Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation des services logiciels Orion — Orion CRM, Orion ERP et Orion Suite — proposés par Orion APP, entreprise individuelle dont le siège est situé 162 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau, immatriculée sous le numéro SIRET 528 410 277 00016, ci-après « l'Éditeur ». Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent à toute souscription effectuée sur app-orion.com. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les services sont destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

2. Description des services

Orion est une suite logicielle de gestion comprenant :

• Orion CRM — pilotage du cycle commercial : pipeline, leads, opportunités, relances, reporting ;
• Orion ERP — gestion des achats, des stocks, de la facturation électronique et de la comptabilité ;
• Orion Suite — les deux modules réunis dans une base de données unique.

Deux modes de déploiement sont proposés :

• SaaS cloud — hébergement assuré par l'Éditeur, mises à jour et sauvegardes incluses ;
• Installation locale — déploiement sur l'infrastructure du Client, faisant l'objet d'un devis distinct.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan figure sur les pages Fonctionnalités et Tarifs, qui font partie intégrante des présentes conditions. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sans que ces évolutions puissent réduire de manière substantielle les caractéristiques essentielles du plan souscrit.

3. Offres gratuites

Les plans Orion CRM Free et Orion ERP Free sont accessibles sans frais et sans communication de moyen de paiement. Ils comportent des limites d'usage indiquées sur la page Tarifs, notamment un nombre maximal d'opportunités ou de factures par mois.

L'Éditeur peut faire évoluer le périmètre de ces offres, ou y mettre fin, moyennant un préavis d'un mois notifié par courrier électronique. Le Client pourra alors exporter ses données ou souscrire un plan payant.

4. Souscription

La souscription d'un plan payant suit les étapes suivantes :

1. sélection du plan et de la périodicité sur la page Tarifs ;
2. création d'un compte ou connexion à un compte existant ;
3. vérification du récapitulatif de commande ;
4. acceptation des présentes conditions ;
5. paiement auprès du prestataire choisi.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Les accès sont ouverts immédiatement après validation.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et s'entendent par utilisateur.

Le montant exact dû pour la période souscrite, ainsi que le détail des taxes éventuellement applicables, figure sur le récapitulatif de commande présenté avant paiement et sur la facture correspondante.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur les abonnements en cours : le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, et après information du Client au moins un mois à l'avance par courrier électronique. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant sa prise d'effet.

Offre de lancement

L'offre de trois mois d'abonnement offerts s'applique aux nouveaux clients, pour une première souscription, dans la limite d'une offre par entreprise. Elle n'est pas cumulable avec une autre remise et peut être close à tout moment sans préavis, sans effet sur les offres déjà accordées.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou via PayPal. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur : la saisie a lieu directement sur les interfaces sécurisées de ces prestataires.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription, selon la périodicité choisie. En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client, qui dispose de quinze jours pour régulariser. Passé ce délai et sans régularisation, l'accès peut être suspendu, puis le contrat résilié de plein droit.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque échéance.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client — défaut de paiement persistant, usage contraire aux présentes conditions, atteinte à la sécurité du service — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence caractérisée.

Sort des données en fin de contrat

Le Client dispose de trente jours à compter de la fin du contrat pour exporter ses données depuis l'application, dans les formats d'export proposés. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les services Orion étant destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce droit ne s'applique pas aux souscriptions conclues à distance sur le site.

L'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux professionnels employant au plus cinq salariés, pour les contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Le Client relevant de cette hypothèse est invité à se rapprocher de l'Éditeur.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service en mode SaaS cloud, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.

À COMPLÉTER : engagement de disponibilité — n'inscrire un taux chiffré (par exemple 99,5 % mensuel) que s'il est réellement mesuré et tenable. Un engagement non tenu est opposable.

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les interventions d'urgence liées à la sécurité peuvent avoir lieu sans préavis.

En mode installation locale, la disponibilité relève de l'infrastructure du Client et échappe à la responsabilité de l'Éditeur.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission ;
• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• ne pas tenter d'accéder aux composants du service auxquels il n'a pas droit, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• respecter la réglementation applicable aux données qu'il traite, notamment le RGPD, à l'égard de ses propres clients et salariés.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit, de sa licéité et de son exactitude, ainsi que du paramétrage fonctionnel qu'il retient.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'utilisateurs souscrits.

Sont notamment interdits la décompilation hors des cas prévus par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la mise à disposition à un tiers, la revente et la sous-licence.

Les données saisies par le Client restent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne s'en attribue aucun droit et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

12. Données personnelles

Le traitement des données du Client par l'Éditeur est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client traite au moyen des applications Orion, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données précise les engagements réciproques ; il est communiqué sur demande et fait partie intégrante du contrat.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un paramétrage erroné réalisé par le Client, d'une saisie inexacte, ni du non-respect par le Client de ses propres obligations légales, comptables ou fiscales. Les fonctionnalités de conformité, notamment en matière de facturation électronique, constituent une aide et ne se substituent pas aux vérifications incombant au Client ou à son expert-comptable.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

15. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients disposant d'un abonnement en cours sont informés au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Évry, dont dépend le siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s'applique pas si le Client devait être qualifié de consommateur ou de non-professionnel, auquel cas les règles protectrices du Code de la consommation prévalent.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@app-orion.com.